CGU / CGV

3.1 — Conditions d'inscription

L'inscription sur Sortiz est ouverte :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) pour les Clients
• Aux professionnels (personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale) dûment immatriculés pour les Prestataires

3.2 — Obligations lors de l'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire du compte.

Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé sans préavis par Sortiz.

5.1 — Obligations générales

Tout utilisateur de la plateforme s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, raciste, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de la plateforme
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter commercialement le contenu de la plateforme sans autorisation

5.2 — Obligations spécifiques aux Prestataires

Les Prestataires s'engagent en outre à :

• Détenir toutes les autorisations, certifications et assurances nécessaires à l'exercice de leur activité
• Publier des descriptions d'activités exactes et conformes à la réalité, y compris, le cas échéant, le nombre minimum de participants requis pour le maintien de l'activité
• Honorer les réservations confirmées par les Clients
• Informer promptement Sortiz de toute impossibilité d'exécuter une prestation réservée
• Respecter la législation applicable à leur activité (droit du sport, sécurité des activités, etc.)

10.1 — Chatiz entre participants d'une activité

Après confirmation de leur réservation, les participants d'une même activité ont accès à un espace de messagerie de groupe (« le Chatiz ») leur permettant de communiquer avant la date de l'activité.

Règles d'utilisation du Chatiz :

• Le Chatiz est exclusivement destiné aux échanges relatifs à l'activité réservée (organisation, questions pratiques, équipement, point de rendez-vous)
• Il est strictement interdit d'utiliser le Chatiz à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection
• Il est interdit de partager des coordonnées personnelles dans le but de contourner la plateforme pour une transaction
• Tout contenu haineux, harcelant, discriminatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs est formellement interdit
• Le Chatiz est automatiquement archivé et peut être consulté par Sortiz dans le cadre d'une procédure de médiation ou d'un signalement

10.2 — Les Storiz : partage d'expériences dans le fil communautaire

Les utilisateurs ayant participé à une activité via Sortiz peuvent publier une vidéo courte (« Storiz ») dans le fil d'actualité communautaire de la plateforme.

Conditions de publication d'une Storiz :

• La publication est réservée aux utilisateurs ayant un compte actif et vérifié
• Le contenu doit être en lien avec l'expérience vécue sur la plateforme ou dans l'esprit des loisirs sportifs, culturels et urbains promus par Sortiz
• L'utilisateur garantit être titulaire de tous les droits sur le contenu qu'il publie (droits d'auteur, droits à l'image des personnes filmées)
• Il est interdit de publier du contenu à caractère violent, pornographique, haineux, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité des personnes
• Il est interdit de publier du contenu portant atteinte à des droits de tiers (musique protégée sans licence, marques, œuvres)
• La publication de contenu publicitaire ou promotionnel pour un tiers sans accord préalable de Sortiz est interdite

Licence accordée à Sortiz : en publiant une Storiz, l'utilisateur accorde à Sortiz une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et sous-licenciable d'utiliser, reproduire, afficher, diffuser et promouvoir ce contenu sur la plateforme et ses canaux de communication, pour la durée de protection des droits d'auteur. L'utilisateur conserve la pleine propriété de son contenu et peut en demander la suppression à tout moment en contactant adanso@sortiz.fun. La suppression met fin à la licence pour les utilisations futures, sans remettre en cause les utilisations passées.

10.3 — Commentaires sur les Storiz

Les utilisateurs connectés peuvent commenter les Storiz publiées dans le fil communautaire.

• Les commentaires doivent être rédigés en français ou en anglais et rester respectueux
• Tout commentaire haineux, harcelant, diffamatoire, discriminatoire ou contenant des propos à caractère sexuel est interdit
• Les commentaires à visée purement commerciale ou contenant des liens externes non approuvés par Sortiz sont interdits

10.4 — Modération et signalement

Sortiz met en place un système de modération des contenus (Storiz, commentaires, messages de Chatiz) combinant :

• Une modération automatisée pour détecter les contenus manifestement illicites
• Une modération humaine déclenchée sur signalement ou détection automatique

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux présentes règles en utilisant le bouton de signalement disponible sur chaque contenu, ou en contactant directement adanso@sortiz.fun.

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA), Sortiz s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à notifier sa décision à l'utilisateur concerné.

Sortiz se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur contrevenant, sans préavis ni indemnité, et de signaler aux autorités compétentes tout contenu susceptible de constituer une infraction pénale.

10.5 — Droits à l'image et vie privée

L'utilisateur qui publie une Storiz incluant d'autres personnes reconnaissables est seul responsable de l'obtention préalable du consentement de ces personnes à la captation et à la diffusion de leur image. Sortiz ne pourra être tenu responsable d'une atteinte au droit à l'image résultant d'un contenu publié par un utilisateur.

Toute personne dont l'image apparaît dans une Storiz peut en demander le retrait en contactant adanso@sortiz.fun en justifiant de son identité.

2.1 — Conditions d'éligibilité

Pour être référencé sur Sortiz, le Prestataire doit :

• Être une personne morale (société) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle régulièrement immatriculée
• Disposer de toutes les autorisations légales, agréments et certifications requis pour exercer son activité (diplômes d'État, agréments fédéraux, brevets professionnels, etc.)
• Être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les activités proposées
• Disposer d'un compte bancaire professionnel domicilié dans l'Espace Économique Européen

2.2 — Processus de validation

Sortiz se réserve le droit de valider ou refuser toute candidature de Prestataire sans avoir à motiver sa décision. La validation du compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro.

Sortiz peut demander au Prestataire tout document justificatif nécessaire à la vérification de son identité, de sa qualité et de ses habilitations professionnelles.

4.1 — Absence de commission Sortiz

Sortiz ne prélève aucune commission sur les sommes versées par les Clients au titre des activités réservées. L'intégralité du prix de l'activité fixé par le Prestataire lui est reversée, sous réserve des retenues prévues à l'article 5.3.

4.2 — Frais de service Client

Sortiz perçoit des frais de service directement auprès du Client final, en sus du prix de l'activité fixé par le Prestataire. Ces frais rémunèrent les services d'intermédiation, de paiement sécurisé et de service client fournis par Sortiz. Ils sont exclusivement à la charge du Client et ne sont pas déduits du montant reversé au Prestataire.

4.3 — Évolution du modèle économique

Sortiz se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement une commission ou de modifier sa structure tarifaire, moyennant une information préalable du Prestataire avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire qui n'accepterait pas une telle modification pourra résilier son contrat avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, conformément à l'article 9.

5.1 — Collecte des paiements

Les paiements des Clients sont collectés par Sortiz via le prestataire de services de paiement Stripe, Inc., conforme aux normes PCI-DSS et agréé comme établissement de paiement. Le Client paie l'intégralité de la transaction au moment de la réservation. Ces fonds sont séquestrés sur le compte de paiement de Sortiz jusqu'à délivrance de la prestation.

5.2 — Reversement au Prestataire

Le reversement au Prestataire de l'intégralité du prix des activités réalisées (hors frais de service Client) est effectué mensuellement, en une fois, à la fin de chaque mois civil, pour l'ensemble des activités exécutées au cours du mois écoulé. Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte professionnel renseigné par le Prestataire lors de son inscription. Les délais d'inscription en compte peuvent varier selon les établissements bancaires (généralement 1 à 3 jours ouvrés).

5.3 — Retenues et compensations

Sortiz se réserve le droit de retenir tout ou partie du reversement dans les cas suivants :

• Litige en cours avec le Client non encore résolu
• Remboursement dû au Client en application de l'article 6.3 (non-atteinte du nombre minimum de participants) ou ordonné par Sortiz dans le cadre de sa mission de médiation
• Sommes dues par le Prestataire à Sortiz au titre d'un autre engagement contractuel (pénalités, sommes indûment perçues)

6.1 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter personnellement et conformément à sa description chaque activité réservée et payée sur la plateforme
• Respecter les horaires et lieux convenus avec le Client
• Disposer du matériel et des qualifications nécessaires à la bonne réalisation de l'activité
• Informer promptement Sortiz et le Client en cas d'empêchement, d'annulation ou de modification de l'activité, et notamment en cas de non-atteinte du nombre minimum de participants requis, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date prévue de l'activité

6.2 — Assurance et sécurité

Le Prestataire demeure seul responsable de la sécurité des participants lors de la réalisation de l'activité. Il s'engage à :

• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide à tout moment
• Respecter toutes les normes de sécurité applicables à son activité
• Informer les Clients des équipements obligatoires, des contre-indications médicales et des risques inhérents à l'activité

6.3 — Annulations automatiques — non-atteinte du nombre minimum de participants

Lorsque le Prestataire a fixé un nombre minimum de participants pour une activité et que ce seuil n'est pas atteint à la date et l'heure limites définies pour l'activité, celle-ci est automatiquement annulée par la plateforme, sans intervention manuelle du Prestataire. Les Clients ayant réservé en sont notifiés automatiquement via l'application mobile Sortiz et sont intégralement remboursés (prix de l'activité et frais de service), conformément à l'article 5.2 des CGV Client.

En dehors de ce cas, toute annulation à l'initiative du Prestataire engage sa responsabilité et peut entraîner la suspension de son compte en cas de caractère répété ou injustifié.

2.1 — Sélection de l'activité

Le Client sélectionne l'activité de son choix parmi celles proposées sur la plateforme. La fiche descriptive de chaque activité précise : la nature et le contenu de la prestation, le lieu de rendez-vous, la durée, le nombre de participants, le tarif, le cas échéant le nombre minimum de participants requis pour le maintien de l'activité, et les éventuelles conditions d'accès (âge minimum, niveau requis, équipement nécessaire).

2.2 — Confirmation de réservation

La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement complet par le Client. La confirmation de réservation est délivrée exclusivement via l'application mobile Sortiz (notification et récapitulatif disponible dans l'espace personnel du Client), à l'exclusion de tout envoi par email. Il appartient au Client de disposer de l'application mobile Sortiz et d'y activer les notifications afin de recevoir cette confirmation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions et caractéristiques de l'activité, y compris le nombre minimum de participants applicable le cas échéant, avant toute réservation.

3.1 — Prix affiché

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de l'activité est fixé librement par le Prestataire.

3.2 — Frais de service

Sortiz perçoit des frais de service en sus du prix de l'activité, destinés à couvrir les coûts d'intermédiation, de sécurisation du paiement et de service client. Le montant de ces frais est clairement indiqué avant validation de la commande.

3.3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Sortiz ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

5.1 — Principe : réservation ferme et non remboursable

Toute réservation confirmée sur Sortiz est ferme et définitive. Aucune annulation à l'initiative du Client n'ouvre droit à remboursement, quel qu'en soit le motif (changement d'avis, empêchement personnel, indisponibilité, etc.), sous réserve de l'exception prévue à l'article 5.2 et des garanties légales mentionnées à l'article 8.

5.2 — Exception : non-atteinte du nombre minimum de participants

Lorsque le Prestataire a fixé un nombre minimum de participants pour une activité et que ce seuil n'est pas atteint, l'activité est automatiquement annulée par la plateforme. Le Client en est notifié automatiquement via l'application mobile Sortiz. Dans ce cas uniquement, le Client est intégralement remboursé (prix de l'activité et frais de service), dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'annulation. Sortiz peut, si possible, proposer des alternatives au Client via l'application.

5.3 — Modalités de remboursement

Les remboursements dus au titre de l'article 5.2 sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, via Stripe. Sortiz n'est pas responsable des délais propres aux établissements bancaires.

7.1 — Service client Sortiz

En cas de problème, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Sortiz à l'adresse adanso@sortiz.fun. Sortiz s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées et à jouer un rôle de médiateur entre le Client et le Prestataire.

7.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Sortiz propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à adanso@sortiz.fun.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

7.3 — Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément aux règles d'ordre public protectrices des consommateurs.