Conditions générales Pro des établissements partenaires (CGV Pro)
Conditions générales Pro des établissements partenaires (CGV Pro)
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Ces conditions régissent la relation entre Sortiz et les établissements qui proposent des activités sur Sortiz, ainsi que l'utilisation de l'espace partenaire (back-office).
1. Objet et parties
Sortiz SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 2 rue Pacifique, 95520 Osny, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 103 824 744 (SIRET 103 824 744 00017, TVA FR66103824744) (« Sortiz »), exploite une place de marché en ligne qui permet à des particuliers de découvrir et de réserver des activités de loisirs. Elle met à la disposition des établissements partenaires un espace de gestion (activités, soirées et leurs tarifs, créneaux, réservations et annulation de billets, check-in, chat de groupe, reversements, Storiz).
Le contrat relatif à l'activité est conclu entre le client et l'établissement. Sortiz agit en intermédiaire : elle fournit au client un service de réservation, contre des frais de service, et encaisse le prix des places au nom et pour le compte de l'établissement, en qualité de mandataire d'encaissement. En acceptant les présentes conditions, l'établissement donne mandat à Sortiz d'encaisser ce prix, de le lui reverser dans les conditions de l'article 3 et de procéder aux remboursements prévus à l'article 4.
Le compte est créé uniquement sur invitation d'un administrateur Sortiz. Un compte correspond à un seul établissement. La personne qui accepte les présentes conditions certifie être habilitée à engager l'établissement.
Les établissements agissent en qualité de professionnels : les présentes conditions ne relèvent pas du droit de la consommation.
2. Commission et frais
2.1 Aucune commission. Sortiz ne prélève aucune commission sur les places vendues : l'établissement reçoit l'intégralité du prix TTC des places vendues, sous réserve des annulations et remboursements prévus à l'article 4.
2.2 Frais de service. Les frais de service sont payés par le client, en plus du prix des places : 1,50 € TTC par réservation, 1 € TTC par place supplémentaire, et un supplément de 2 % de la part du prix TTC des places qui dépasse 60 € par place. Ils rémunèrent le service de réservation de Sortiz. Ils ne sont ni facturés à l'établissement ni déduits de ses reversements, sauf dans les cas prévus à l'article 4. Aucun frais de service n'est dû sur une réservation de places gratuites.
2.3 Frais de paiement. Les frais de paiement Stripe (encaissement et virements) sont supportés par Sortiz, sauf dans le cas prévu à l'article 4.2.
2.4 Prix. L'établissement fixe le prix hors taxes de ses places et son taux de TVA. La TVA est ajoutée pour obtenir le prix TTC affiché au client. L'établissement est seul responsable de l'exactitude de ses prix, de son taux de TVA et de ses obligations fiscales.
2.5 Places gratuites. L'établissement peut proposer des places à 0 €. Une réservation de places gratuites est confirmée sans paiement : elle ne supporte aucun frais de service et ne donne lieu à aucun encaissement ni à aucun reversement. Un même client ne peut pas réserver plus de 10 places gratuites sur un même créneau.
3. Encaissement et reversements
3.1 Encaissement. Les paiements des clients sont encaissés sur le compte de Sortiz par l'intermédiaire de Stripe.
3.2 Date de reversement. Le prix des places est reversé 48 heures après la fin de l'activité. Les places gratuites ne donnent lieu à aucun reversement.
3.3 Regroupement. Les reversements sont regroupés par établissement et par journée d'activité (heure de Paris) ; une soirée est rattachée à la journée de son début, y compris pour les billets vendus après le début. Chaque reversement fait l'objet d'un relevé au format PDF, disponible dans l'espace partenaire.
3.4 Compte de versement. Les reversements sont effectués vers le compte Stripe Connect Express de l'établissement, puis versés par Stripe sur son compte bancaire. L'établissement complète son inscription auprès de Stripe (identité, coordonnées bancaires, informations fiscales) et accepte, à cette occasion, l'accord de compte connecté de Stripe (stripe.com/fr/legal/connect-account), conclu directement avec Stripe. Tant que ce compte n'est pas actif, les sommes dues restent acquises à l'établissement et sont reversées dès son activation.
3.5 Échec d'un virement. En cas d'échec d'un virement, Sortiz relance automatiquement le virement jusqu'à 3 fois, à intervalles de 6 heures. Si ces relances échouent, un administrateur Sortiz reprend le reversement manuellement. L'établissement est informé de l'échec dans son espace partenaire et par e-mail, avec la marche à suivre pour vérifier son compte de versement. Un échec de virement ne fait pas perdre à l'établissement les sommes qui lui sont dues.
3.6 Frais de virement. Les frais de virement Stripe sont supportés par Sortiz.
4. Annulations, remboursements et créances
4.1 Annulation automatique du créneau. Chaque créneau a un nombre minimum de participants, fixé par l'établissement. Si le nombre de places confirmées (places payées et, le cas échéant, places gratuites) n'atteint pas ce minimum dans le délai fixé par Sortiz avant le début du créneau (90 minutes à la date des présentes ; Sortiz informe les établissements de toute modification de ce délai), le créneau est annulé automatiquement et les clients sont intégralement remboursés (prix des places et frais de service), à la charge de Sortiz. L'établissement n'est pas rémunéré pour ce créneau et ne supporte aucun frais. Un créneau qui a atteint son minimum n'est plus annulé pour ce motif. Le présent article ne s'applique pas aux soirées (article 7).
4.2 Annulation d'un créneau par l'établissement. Si l'établissement annule un créneau ou une activité (avant le début du créneau, ou jusqu'à sa fin pour une soirée) :
- le client est intégralement remboursé (prix des places et frais de service) ;
- l'établissement n'est pas rémunéré pour les places remboursées ;
- l'établissement supporte les frais de service remboursés au client et les frais de paiement Stripe de la réservation, qui ne sont pas restitués à Sortiz.
Ces sommes constituent une créance de Sortiz sur l'établissement (« ajustement »), détaillée dans l'espace partenaire et sur les relevés. Elle est déduite des reversements suivants de l'établissement. Si un reversement ne suffit pas à l'éteindre, le solde est reporté sur les reversements suivants, sans limite de durée, jusqu'à son extinction complète.
Si la relation prend fin alors qu'une créance n'est pas éteinte (fermeture du compte, résiliation, absence de nouvelles ventes), la créance reste exigible : Sortiz adresse à l'établissement une facture du solde, payable par virement dans un délai de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
4.3 Gestes commerciaux. Sortiz peut, à sa seule initiative, rembourser tout ou partie d'une réservation à un client (geste commercial). Ce remboursement est à la charge de Sortiz, sans réduction de la part de l'établissement, sauf si l'établissement est responsable de la situation : manquement constaté par Sortiz, notamment une prestation non fournie, interrompue ou non conforme à la fiche de l'activité, un accès refusé sans motif légitime, ou un créneau modifié sans l'accord du client (article 4.4). Dans ce cas seulement, le montant remboursé (part des places et, le cas échéant, frais de service) est imputé à l'établissement : il est déduit de sa part si elle n'a pas encore été reversée, ou constitue une créance traitée comme à l'article 4.2 si elle l'a déjà été. Sortiz indique à l'établissement le motif de l'imputation. L'établissement peut la contester par écrit auprès de support@sortiz.fun dans un délai de 30 jours ; si la contestation est fondée, Sortiz lui restitue la somme imputée.
4.4 Modification d'un créneau réservé. L'horaire d'un créneau ne peut pas être modifié dans l'espace partenaire. La capacité d'un créneau ne peut pas descendre sous le nombre de places déjà réservées, et son minimum ne peut pas dépasser le nombre de places déjà payées. L'établissement s'engage à ne pas modifier, pour un créneau réservé, un élément essentiel de la prestation (date, heure, lieu, nature de l'activité).
Si l'établissement ne peut plus assurer un créneau réservé tel qu'il a été vendu, il l'annule : le client est intégralement remboursé et l'article 4.2 s'applique. Un report sur un autre créneau ou un changement de lieu n'est possible qu'avec l'accord exprès du client, recueilli par le support Sortiz. À défaut d'accord, le client est intégralement remboursé, dans les conditions de l'article 4.2.
4.5 Absence du client. Un client qui ne se présente pas à un créneau payé n'est pas remboursé ; l'établissement perçoit le prix de ses places.
4.6 Annulation de billets par l'établissement. Le propriétaire du compte ou un membre de l'équipe de l'établissement peut annuler tout ou partie des billets d'une réservation confirmée, dans toutes les catégories d'activités, aux conditions suivantes :
- un motif est obligatoirement indiqué ; il est enregistré pour chaque billet annulé et au journal des actions, et n'est pas affiché au client ;
- l'annulation est possible jusqu'à la dernière entrée pour une soirée, sinon jusqu'à la fin de l'activité ; un billet déjà scanné à l'entrée ne peut pas être annulé ;
- le client est remboursé du prix TTC des billets annulés. Ce remboursement est à la charge de l'établissement : il est imputé sur sa part, qui n'est pas due pour ces billets ;
- les frais de service ne sont pas remboursés au client : ils restent acquis à Sortiz et ne sont pas mis à la charge de l'établissement ;
- les frais de paiement Stripe restent à la charge de Sortiz ;
- si la part correspondant aux billets annulés a déjà été reversée à l'établissement, le montant remboursé constitue une créance de Sortiz, déduite des reversements suivants dans les conditions de l'article 4.2 ;
- les billets annulés ne permettent plus l'accès et les places sont libérées et peuvent être vendues de nouveau. Lorsque tous les billets d'une réservation sont annulés, la réservation est annulée et le client quitte le chat de groupe du créneau, s'il n'y a pas d'autre réservation.
L'annulation de billets ne se confond pas avec l'annulation d'un créneau ou d'une activité, régie par l'article 4.2. L'établissement ne peut pas annuler une réservation autrement que par l'annulation de ses billets.
5. Litiges de paiement (contestations bancaires)
5.1 Principe. Lorsqu'un client conteste un paiement auprès de sa banque, Sortiz répond à la contestation. Le montant contesté et les frais de litige Stripe sont à la charge de Sortiz.
5.2 Reversements. Le reversement de l'établissement n'est ni gelé ni repris, et aucune créance n'est créée contre lui du fait de la contestation. Si la contestation est gagnée, Stripe restitue les fonds à Sortiz.
5.3 Preuves. Sortiz peut demander à l'établissement des éléments de preuve (validation des billets au check-in, échanges avec le client, description de la prestation). L'établissement s'efforce de les transmettre dans un délai de 5 jours ouvrés, pour permettre à Sortiz de répondre dans les délais fixés par la banque du client.
5.4 Annulation d'un virement. Si Stripe annule un virement vers l'établissement, la part correspondante redevient due à l'établissement et lui est de nouveau reversée.
6. Intégrations (Bookeo, 4escape)
6.1 Objet. L'établissement peut relier son compte Bookeo ou 4escape à Sortiz, afin que Sortiz lise ses disponibilités et y inscrive les réservations prises sur Sortiz, pour éviter les doubles réservations.
6.2 Paiements. Les paiements restent exclusivement traités par Sortiz. Les intégrations ne servent qu'aux disponibilités et aux réservations. Les réservations inscrites dans Bookeo ou 4escape portent le nombre de places et une mention « Réservation Sortiz », sans données personnelles des clients.
6.3 Identifiants. Les identifiants et jetons d'accès transmis par l'établissement sont chiffrés. Ils ne sont jamais affichés, ni transmis à un tiers, ni communiqués au modèle d'intelligence artificielle mentionné à l'article 6.4. L'établissement peut déconnecter une intégration à tout moment depuis son espace partenaire.
6.4 Agent d'automatisation. Pour l'intégration 4escape, Sortiz peut utiliser un agent automatisé qui consulte le planning et y inscrit les réservations avec le compte de l'établissement. Cet agent peut faire appel à un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic) pour repérer les éléments de la page ; aucun identifiant ni mot de passe ne lui est transmis. Les captures d'écran prises en cas d'échec sont conservées dans un espace privé, accessible aux seuls administrateurs Sortiz, pendant 14 jours au plus, puis supprimées automatiquement. Sortiz peut suspendre l'agent à tout moment.
6.5 Responsabilité. Sortiz ne garantit pas l'exactitude des disponibilités importées. L'établissement reste responsable de la cohérence de ses plannings dans ses propres outils.
7. Soirées
7.1 Champ. Le présent article s'applique aux activités de la catégorie « Soirées ». Les autres stipulations des présentes conditions s'y appliquent également, sauf dérogation ci-dessous. Une soirée est vendue par Sortiz seul : elle ne peut pas être reliée à une intégration (article 6).
7.2 Tarifs. Une soirée est vendue uniquement par les tarifs (types de billets) que l'établissement crée pour chaque créneau : nom, description, prix hors taxes et taux de TVA (article 2.4), quantité facultative, période de vente facultative, nombre maximal de places par réservation (de 1 à 10) et ordre d'affichage. Seuls les tarifs actifs, dans leur période de vente et non épuisés sont proposés aux clients. L'établissement peut suspendre un tarif à tout moment. Dès qu'un billet d'un tarif a été vendu ou est en cours de paiement, le prix de ce tarif ne peut plus être modifié et le tarif ne peut plus être supprimé : l'établissement crée un nouveau tarif ou suspend l'ancien. Un tarif à 0 € relève de l'article 2.5. Le prix d'une réservation est figé au moment où les places sont retenues.
7.3 Jauge. La jauge du créneau plafonne le nombre total de billets vendus, tous tarifs confondus ; la quantité d'un tarif plafonne en outre les billets de ce tarif. Sortiz fixe la jauge maximale d'une soirée (5 000 places à la date des présentes). La jauge et la quantité d'un tarif ne peuvent pas être réduites sous le nombre de places déjà prises.
7.4 Réglages de vente. Pour chaque créneau, l'établissement peut fixer :
- l'ouverture des ventes (à défaut, dès la publication) ;
- l'heure limite de réservation (à défaut, 2 heures après le début), au plus tard à la fin de la soirée ;
- la dernière entrée (à défaut, 3 heures après le début), entre le début et la fin de la soirée.
Les ventes peuvent se poursuivre après le début de la soirée ; elles ferment à l'heure limite de réservation et, en tout état de cause, 10 minutes avant la dernière entrée. Les horaires d'une soirée peuvent passer minuit. L'établissement peut suspendre les ventes et les reprendre à tout moment ; une réservation dont les places sont déjà retenues pour le paiement (10 minutes) reste honorée si le paiement intervient dans ce délai.
7.5 Paiement reçu après la dernière entrée. Si l'établissement avance la dernière entrée ou l'heure limite de réservation après qu'un client a réservé, et que le paiement de ce client, fait dans les délais, ne peut de ce fait être confirmé qu'après la dernière entrée, la réservation n'est pas confirmée, le client est intégralement remboursé et les conséquences financières sont celles de l'article 4.2. Dans les autres cas de paiement reçu trop tard, le remboursement est à la charge de Sortiz.
7.6 Entrée. Le check-in refuse un billet présenté après la dernière entrée.
7.7 Annulations. Une soirée n'est pas annulée automatiquement faute de participants (l'article 4.1 ne s'applique pas). L'établissement peut annuler une soirée jusqu'à sa fin, même commencée (article 4.2), et annuler des billets jusqu'à la dernière entrée (article 4.6).
7.8 Salon de l'établissement. Le chat d'une soirée comprend un salon, dans lequel seuls l'établissement et l'équipe Sortiz publient, et des groupes de participants, renouvelés automatiquement jusqu'au début de la soirée. Les messages de l'établissement dans le salon portent sur la soirée (annonces, informations pratiques) et respectent les règles de conduite des conditions d'utilisation (article 4 des CGU) ; ils peuvent être signalés et Sortiz peut les retirer. L'établissement n'a pas accès aux groupes de participants ni à leurs messages.
8. Obligations de l'établissement
L'établissement s'engage à :
- publier des informations exactes et à jour (activités, horaires, lieu, tarifs, conditions d'accès, restrictions d'âge ou de santé) et des photos dont il détient les droits ;
- honorer les réservations payées, ou les annuler dans les conditions de l'article 4 ;
- disposer des autorisations, déclarations et agréments exigés pour son activité et pour l'accueil du public ;
- souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et l'accueil de ses clients, et en justifier sur demande de Sortiz ;
- contrôler l'accès des clients avec le check-in par QR code ;
- respecter les clients, dans l'établissement comme dans le chat de groupe ;
- ne pas inciter un client ayant réservé par Sortiz à annuler sa réservation pour payer directement l'établissement.
9. Données personnelles
9.1 Données des clients. Pour chaque réservation, l'établissement reçoit le nom du client (ou, à défaut, son pseudo), son adresse e-mail, son téléphone s'il l'a renseigné, le nombre de places, les noms des participants éventuellement saisis, les codes des billets, leur tarif, l'état du check-in et, pour les billets qu'il a annulés, le motif qu'il a indiqué. Pour ces données, l'établissement est responsable de traitement distinct de Sortiz. Il ne les utilise que pour accueillir ses clients et gérer la réservation, et ne peut pas les utiliser à d'autres fins, notamment commerciales, sans le consentement du client. Il en assure la sécurité et la confidentialité.
9.2 Données de l'établissement. Sortiz conserve les données relatives à l'activité de l'établissement sur la plateforme (activités, créneaux, réservations, reversements, avis, vidéos). L'établissement y accède depuis son espace partenaire et peut en obtenir un export des réservations. Sortiz ne communique pas ces données à d'autres établissements.
9.3 Politique de confidentialité. Les traitements de Sortiz sont décrits dans la politique de confidentialité (sortiz.fun/confidentialite).
10. Visibilité, classement, avis et Storiz
10.1 Classement. Dans l'application, les activités sont classées par distance lorsque le client partage sa position, sinon par date du prochain créneau disponible, après application des filtres choisis par le client (catégorie, date, horaire, prix, recherche). Aucun établissement ne peut payer pour améliorer son classement. Seules les activités publiées ayant au moins un créneau réservable apparaissent.
10.2 Avis. Seuls les clients ayant une réservation honorée peuvent publier un avis, après la fin de l'activité, à raison d'un avis par réservation. Les avis peuvent être signalés ; Sortiz peut les masquer s'ils sont illicites ou contraires aux conditions d'utilisation.
10.3 Storiz. L'établissement peut publier des vidéos dans le fil Storiz, dans le respect des Règles Storiz et des conditions d'utilisation, droit d'auteur compris (musique incluse).
11. Durée, modification, suspension et résiliation
11.1 Durée. Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
11.2 Modification. Sortiz informe l'établissement de toute modification des présentes conditions, dans son espace partenaire et par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court. L'établissement qui refuse la modification peut résilier son compte avant cette date, sans frais.
11.3 Suspension. Sortiz peut suspendre le compte ou masquer des activités, avec effet immédiat, en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité des clients ou d'obligation légale. Sortiz en indique les motifs à l'établissement au plus tard au moment où la suspension prend effet. L'établissement peut présenter ses observations à support@sortiz.fun.
11.4 Résiliation par l'établissement. L'établissement peut demander la fermeture de son compte à tout moment, par écrit à support@sortiz.fun. La fermeture prend effet une fois les créneaux déjà réservés assurés ou annulés dans les conditions de l'article 4.
11.5 Résiliation par Sortiz. Sortiz peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit avec ses motifs. Elle peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave ou répété de l'établissement, en indiquant ses motifs.
11.6 Sommes dues. Après la fin de la relation, les reversements restant dus à l'établissement lui sont versés, et les créances de Sortiz restent exigibles dans les conditions de l'article 4.2.
12. Responsabilité
Sortiz est responsable de la bonne exécution de son rôle d'intermédiaire : encaissement, reversements, remboursements et fonctionnement de la plateforme. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente.
L'établissement est seul responsable de ses prestations, de la sécurité de ses installations et de ses clients, de la conformité de ses activités et des informations qu'il publie. Il garantit Sortiz contre toute réclamation d'un client ou d'un tiers liée à ses prestations ou à ses contenus.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Sortiz envers l'établissement est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des frais de service perçus par Sortiz sur les réservations de l'établissement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas au paiement des sommes dues à l'établissement au titre des reversements.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; l'établissement peut adresser une réclamation écrite à support@sortiz.fun, à laquelle Sortiz répond dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Sortiz, sauf règle de compétence impérative contraire.
14. Contact
Sortiz SAS — support@sortiz.fun — 06 64 97 81 44 — 2 rue Pacifique, 95520 Osny.